1. Généralité :

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de plein droit, sans restriction

ni réserve à l’ensemble des offres de réservation et mise à disposition d’un espace de

stockage destiné exclusivement à l’entreposage, le rangement ou l’archivage de biens, auprès

de la société TAC BOX, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de PONTOISE sous

le numéro 890 481 260, ayant son siège social au 41 – 43 rue d’Aulnay -95500 GONESSE

Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.

Elles sont consultables sur le site [email protected] édité par la société TAC BOX et

mises à la disposition du CLIENT à l’accueil de notre centre, avant toute réservation d’un box.

Toute réservation d’un espace de stockage implique l’adhésion sans restriction ni réserve aux

présentes Conditions Générales de vente.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions générales de vente et les

avoir acceptées avant toutes réservations d’espace de stockage, en signant et datant

lesdites conditions générales de ventes

Le contrat (ci-après le contrat) est composé des présentes Conditions Générales de vente et

doivent être signé et daté.

1.2 Le terme « SOCIÉTÉ TAC BOX » désigne la société TAC BOX mettant à dispositions sous

réservation des espaces de stockages.

1.3 Le terme « CLIENT » désigne la personne (particulier ou professionnel), utilisatrice de

l’espace de stockage pour lequel elle a conclu un contrat avec la SOCIETE TAC BOX.

1.4 Le site d’espace de stockage de la société TAC BOX est situé 5 bis rue des frères

Montgolfier-95500 GONESSE dont l’accès est sécurisé. La société TAC BOX met à la disposition

du CLIENT, selon sa demande, un « BOX » désignant un espace individuel cloisonné.

2.Objet du contrat :

2.1 Pendant la durée du contrat le CLIENT bénéficie d’un box destiné au stockage, au rangement

ou à l’archivage de ses biens.

En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle et utiliser le box

mis à disposition dans le respect des conditions du présent contrat.

2.2 L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la société TAC BOX ait à connaitre

la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en

aucun cas s’assimiler à un contrat de dépôt : la société TAC BOX n’a donc de ce fait aucune

obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens

des articles 1927 et suivants du Code Civil.

Par conséquence, la société TAC BOX n’a pas la qualité de gardien. Les parties conviennent que

le présent contrat est un contrat de prestation de services et exclut l’application et le statut des

baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale

du CLIENT.

2.3 Le contrat conclu « intuiti personae » et ne pourra être cédé. Le CLIENT ne pourra en aucun

cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers et ne pourra pas

d’avantage le sous-louer.

2.4 En outre et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme email comme méthode suffisante

et adéquate de communication entre lui et la société TAC BOX (sauf cas d’urgence sur le site s’il

faut prévenir le gérant par téléphone dans les plus brefs délais).

3. Durée du contrat :

3.1 Le présent contrat est établi pour une durée ferme, il n’y a pas de tacite reconduction sur les

contrats de TAC BOX.

3.2 Une durée minimum d’un mois de location est requise au contrat. Dans le cas d’une arrivée

en cours de mois, la facturation se fera au prorata, le début du contrat commencera à la date de

signature du contrat donc à la date d’entrée dans les lieux pour se terminer à la fin du mois. Le

mois suivant, la facturation de la location commencera du 1er du mois jusqu’à la fin du mois. Ou

dans le cas d’une location d’un mois jusqu’à la date de fin de location.

4. Fin du contrat :

4.1 Dix (10) jours avant la fin du contrat, le CLIENT sera contacté par email et par téléphone pour

savoir s’il souhaite renouveler son contrat pour une nouvelle durée ferme.

4.2 A défaut, le CLIENT doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box afin de le restituer dans

l’état de propreté ou il l’a trouvé. Le CLIENT doit aussi retirer son cadenas. Il devra également

signer le procès-verbal constatant la restitution de l’espace de stockage mis à disposition

pendant les horaires d’ouvertures de l’accueil, à savoir de 09h00 à 18h00 et le samedi de 10h00

à 17h00.

4.3 Régler intégralement les redevances, frais, indemnités et plus généralement toutes

sommes mises à sa charge en application du contrat.

4.4 A défaut d’avoir restitué le box à la date d’effet de la cessation du contrat, la société TAC

BOX procédera à son ouverture forcée pour y retirer les biens laissés par le CLIENT après

convocation adressée par LRAR.

4.5 A défaut de présentation du client en vue de procéder à l’enlèvement des biens au jours

et heure fixé dans le point précédent, les biens laissés dans le box seront considérés comme

transféré à la société ou abandonnés par le CLIENT, ce dernier accepte par les présentes

conditions générales de vente.

4.6 Dans cette hypothèse le CLIENT autorise expressément la société TAC BOX à disposer

librement des biens, à les vendre ou le cas échéant les déposer à la déchetterie. Le CLIENT

supportera l’ensemble des coûts engagés par la société TAC BOX afférente à la gestion des biens

laissés.

4.7 En cas de non-possibilité d’exécution du contrat en excluant la force majeure, TAC BOX en

informera le CLIENT par mail ou courrier et le remboursera dans les 30 jours du paiement des

sommes versées.

5. Destination et conditions d’utilisation du box :

Par ce contrat, la société TAC BOX met à la disposition du CLIENT un espace de stockage que ce

dernier s’engage à utiliser conformément aux présentes conditions générales.

5.1 Destinataire :

Le CLIENT s’engage à occuper son box conformément à sa destination et à l’usage autorisé.

Il est notamment interdit :

– D’entreposer tous matériaux pouvant être interdits et sanctionnées par les Tribunaux civils et

répressifs, ainsi que des animaux.

– D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale, d’exercer une activité

sanctionnée par les tribunaux répressifs.

– D’y établir son siège social.

– De s’y faire adresser du courrier.

– De mentionner cet espace d’entreposage au registre du commerce et des sociétés ou au

répertoire des métiers.

– De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de

mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie du box.

– De vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le

CLIENT ne pourra prétendre à quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque

logement ou de propriété notamment commerciale.

– De séjourner, de consommer des substances illicites, de consommer de l’alcool ou de fumer

dans les locaux appartenant à la société TAC BOX.

5.2 État du box à l’entrée :

Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box

en l’état. Nous vous rappelons, dans tous les cas, qu’une visite d’état des lieux avant l’entrée

dans le box sera prévue et qui vaudra état des lieux contradictoire.

5.3 État du box à la sortie :

Le jour du départ, le CLIENT devra laisser le box ouvert et une visite d’état des lieux par le bailleur

du box à la sortie sera prévue. Si des dégradations sont constatées dans le box, autre que l’usure

courante, le coût de la remise en état sera à la charge du CLIENT. La caution lui sera restituée

après prélèvement des sommes nécessaires à la remise en état du box selon devis produit par

le bailleur, ce que le CLIENT accepte expressément.

5.4 Interdiction de stockage :

Le CLIENT ne stockera pas de produits dangereux, prohibés, inflammables, toxiques,

contaminants explosifs, malodorants ou dont le stockage est règlementé.

En particulier, et sans que cette liste soit exhaustive, sont interdits de stockage :

– Les denrées périssables ou non sujettes à la nourriture,

– Les déchets de toute nature (matières animales, humaines, toxiques, radioactives,

dangereuses),

– Les animaux vivants ou morts,

– Tout objet d’art et de collection de toute nature, fourrures, bijoux, montres, pierres

précieuses et pierres fines, tableaux de valeur ainsi que tous objets en métal précieux, des

espèces, cartes bancaires, objets de valeur,

– Les végétaux,

– Les véhicules terrestres à moteur,

– Les allumettes, briquets, feux d’artifice,

– Les armes à feu et leurs munitions, les explosifs et les substances explosives et

inflammables,

– Toute substance et objet illégale proscrit par la loi, objet illégalement obtenu comme les

contrefaçons, produits de vol ou de recels de vol, drogues, produits issus de la contrebande

– Bombes aérosols,

– Objets malodorants, contaminants, nocives ou irritantes,

Toute substance, préparation ou objet :

– Explosif tel que le gaz comprimé ou liquéfié comme le GPL, l’acétylène, le butane ou le

propane,

– Inflammable tel que les vernis, les huiles (végétales, essentielles, minérales lourdes), les

résines, les paraffines, les fibres végétales brutes (coton, lin, chanvre,..) l’acétone, le white

spirit, l’alcool à brûler, le pétrole, le benzène, la térébenthine, le toluène, les nitrates (de

sodium, de potassium, d’ammonium,..),

– Oxydant comme l’hydrogène, les chlorates (d’ammonium, de potassium,..),

– Toxique tel que les détachants, les pesticides, l’acide nitrique fumant nocif comme les

diluants pour peintures,

2

– Dangereux pour l’environnement comme les pesticides, les herbicides, les métaux lourds

irritant, sensibilisant, cancérigène, mutagène.

D’une manière générale, sont prohibées toutes les substances portant les symboles suivants

et/ou faisant l’objet de conditions de stockage réglementées :

PRODUIT INFLAMMABLES

PRODUITS EXPLOSIFS

PRODUITS COMBURANTS

MATIÈRES TOXIQUES

MATIÈRES CORROSIVES

GAZ SOUS PRESSION

PRODUITS DANGEREUX POUR LE MILEU AQUATIQUE

PRODUITS DANGEREUX POUR LA SANTÉ

(Mutagène, respiratoire, cancérigène, risque pour la reproduction)

PRODUIT DANGEUREUX POUR LA SANTÉ

(Sensible cutanée, inhalation, irritation des yeux)

En cas de dommages sur les biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à

l’encontre du bailleur.

En cas de catastrophe :

Par ailleurs, en cas de catastrophe naturelle ou d’intempéries, pouvant être qualifiée de force

majeure, tout préjudice subi par le CLIENT ne pourra être mis à la charge de la société TAC

BOX.

Les interdictions de stockage s’appliquent sur l’ensemble du site TAC BOX. Le non-respect de

celles-ci par la CLIENT entraînera la résiliation immédiate et sans préavis du Contrat, sans

préjudice de toute indemnisation de la société TAC BOX.

5.5 Responsabilité :

Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que TAC BOX n’a pas

à connaitre les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposé dans

son box au sens de l’article 1242 du Code civil. En conséquence le CLIENT sera, de par sa qualité

de « gardien de la chose », présumé responsable de tous dommages pouvant survenir durant

toute la période de location du box.

Le CLIENT reconnait avoir sous sa responsabilité la clé du système de fermeture du box ainsi que

son code d’accès au box.

Le CLIENT a l’obligation d’utiliser exclusivement le système de fermeture fournit lors de la prise

de possession du box.

En cas de perte de la clé, le CLIENT a la possibilité de passer commande d’un double à ses frais

sur le site web [email protected] ou d’obtenir l’autorisation expresse de faire intervenir un

serrurier pour forcer l’ouverture du box.

Le CLIENT s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à

l’entrée ou au retrait des biens et la société TAC BOX n’est pas tenue de vérifier que le box soit

bien fermé. La société TAC BOX ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un

tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT

aurait été victime. Dans le cas où la société TAC BOX doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas,

quelle qu’en soit la raison, l’intervention sera facturée forfaitairement à soixante 60 euros TTC.

5.6 Conditions d’accès au site ou au(x) box :

Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à sa disposition

dans le respect des conditions dudit contrat qui pourra être complété par des notes qui seront

affichées à l’entrée du site.

L’accès au box s’effectue librement dans les heures d’ouverture du site, sauf en cas de

fermeture exceptionnelle.

Par ailleurs, la société TAC BOX rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire

de l’UNION EUROPEENNE (par exemple suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à

l’UNION EUROPEENNE et qui viendraient à être entreposés dans les locaux TAC BOX doivent faire

l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de

self-stockage.

Dans tous les cas, la société TAC BOX n’ayant pas à connaitre la provenance des biens entreposés,

le CLIENT déclare faire son affaire de ses formalités douanières et autres des conséquences qui

en découlent et sera tenu exclusivement responsable de tout manquement à ses obligations.

Par conséquent, le CLIENT devra assumer et régler toute condamnation ou amende qui pourrait

intervenir en cas de non-respect des dispositions légales ou règlementaires prévues en la matière.

5.7 Matériel de manutention :

5.7.1 Si besoin une prestation payante de location de matériel de manutention pourra être mis à

disposition, ce matériel comprend uniquement les transpalettes manuels (sous réserve de

disponibilité).

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition.

La prise de possession du matériel vaut reconnaissance expresse de sa part que le matériel ne

comporte aucun défaut ou vice.

Toute détérioration du fait du client sur le matériel mit à sa disposition sera facturée au coût des

réparations. Le CLIENT sera également responsable des dégâts pouvant être occasionnés par

son propre matériel de manutention.

Ledit matériel sera utilisé exclusivement par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses

biens dans la propriété de la société TAC BOX. A compter de la prise de possession de ce matériel

jusqu’à restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au

sens de l’article 1242 du Code civil. La société TAC BOX ne pourra, en conséquence être tenue

responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT.

5.7.2 Si besoin une prestation payante de location d’un chariot élévateur pourra être mis à

disposition du CLIENT par la société TAC BOC (sous réserve de disponibilité).

5.8 Utilisation de la Plate-forme et du Monte-charge :

Ce paragraphe concerne uniquement les CLIENTS dont les box sont sur une plate-forme. Le

CLIENT est informé que la charge maximale sur la plateforme est limitée à 300kgs.

– Le monte-charge est strictement interdit au transport de personnes.

– L’utilisation est exclusivement réservée aux signataires dudit contrat. Dans le cas où le CLIENT

autorise l’intervention d’une personne non-signataire du contrat susvisé ; il devra s’assurer de la

qualification de ladite personne quant à l’utilisation de la plate-forme et du monte-charge. Tout

sinistre ou dommage imputable à cette utilisation sera mis exclusivement à la charge du CLIENT.

– La charge maximale du monte-charge est de 300kg.

– La charge doit être uniformément répartie et ne doit pas dépasser des côtés du plateau.

– L’appareil ne peut fonctionner que porte fermée et barre de sécurité rabattue.

– En cas d’urgence, l’enclenchement du bouton d’arrêt d’urgence entraine l’arrêt immédiat de

l’appareil.

– Les consignes d’utilisation affichées sur l’appareil sont réputées opposables à l’utilisateur.

– Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des contraintes liées à l’utilisation de la plate-forme

et des monte-charges et s’engage à suivre les consignes d’utilisation et de sécurité. Dans le cas

où une utilisation incorrecte ou un non-respect des consignes entrainent des frais de

maintenance, ou plu généralement tout autre frais, pour la société TAC BOX, ils seront facturés

au CLIENT.

5.9 Standard minimum de prévention incendie :

Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit,

conformément à l’article 5.4 des CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

Il est interdit de fumer à l’intérieur du box et du site TAC BOX.

Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion vue par le CLIENT

doit être immédiatement signalé par le CLIENT à la société TAC BOX.

En cas de disparition d’un extincteur de son emplacement, le CLIENT a l’obligation de le signaler

à la société TAC BOX. Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à

l’utilisation du « permis de feu » sont interdites sur le site.

De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le

non-respect des obligations contractuelles du CLIENT, la société TAC BOX se retournera contre le

CLIENT pour exiger la réparation de tout préjudice confondu.

5.10 Alarme Anti-intrusion :

Le parc renfermant les box est protégé par une installation d’alarme anti-intrusion. Le CLIENT

avertira immédiatement et sans délai la société TAC BOX, en cas de panne et/ou défaillance de

l’installation d’alarme.

Les codes d’accès au site sont strictement confidentiels et ne peuvent être divulgués ni cédés.

Seul le personnel de la société TAC BOX est autorisé à gérer la diffusion des codes qui sont

personnels et confidentiels.

5.11 Déchets :

Il est formellement et expressément interdit pour le CLIENT de laisser ou abandonner ses

déchets quelle que soit leur nature ou tout ou partie de ses biens ou de son matériel à

l’extérieur de son box. Ce comportement est une infraction qualifiée de contravention et

punissable au titre de l’article R 635-8 du Code pénal. Tout abandon ou dépôt de déchets sur

le site vous expose à une amende de 1500€ outre les poursuites pénales. Le CLIENT est dans

l’obligation de procéder au retrait de ses déchets et de les évacuer à l’extérieur du site. La société

TAC BOX facturera de façon forfaitaire à hauteur de 1500€ l’évacuation des déchets/encombrants

qui seront laissés sur le site aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les

parties communes. Le cas échéant, elles seront immédiatement récupérées et détruites. Aucun

déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur. Afin de

préserver la propreté du site les animaux ne sont pas admis sur les lieux. Le non-respect de cette

condition entrainera des sanctions au même titre que les éléments cités que les éléments cités

3

en début de paragraphe. Une amende d’un montant forfaitaire sera facturée en plus du loyer

mensuel.

5.12 Réception de marchandises :

Le CLIENT est seul responsable de la réception et expédition de toute livraison lui étant

destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de la société TAC BOX et des

autres clients. Les biens livrés sur le site devront expressément être réceptionnés par le

CLIENT ou toute personne autorisée par ce dernier. En aucun cas la réception de la livraison

des biens du CLIENT ne se fera par la société TAC BOX. La société TAC BOX refusera la livraison

si le CLIENT n’est pas présent sur le site. La société TAC BOX n’assumera pas davantage leur

manutention ou leur rangement en cas de défaillance ou d’absence du client.

5.13 Utilisation du box

Le CLIENT accepte expressément les règles et les mesures d’hygiène et de sécurité mises en

place par la société TAC BOX.

Il s’engage notamment à :

– Maintenir le box dans un parfait état d’hygiène et de propreté,

– Maintenir sa porte constamment fermée en dehors des périodes nécessaires à la

manutention de ses biens,

– Ne pas diffuser de musique, ne pas être à l’origine de nuisances pouvant gêner les autres

clients et le personnel,

– Ne pas apposer de panneaux, affiches, écriteaux sur les parois internes et externe du box

ni tout autre endroit du site TAC BOX,

– Ne pas installer d’éléments fixes, percer, peindre ou modifier les parois du box,

– Ne pas condamner les aérations ou de bloquer leur accès,

– Ne pas causer de pollution environnementale.

5.14 règles de sécurité

– Il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte du site (zone extérieur comprise),

– Il est impératif de respecter les consignes de sécurité et de protection incendie affichées

dans le site TAC BOX. Le CLIENT veillera à laisser les issues de secours dégagées en toute

circonstance,

– Aucun objet ne dépassera des cloisons du box,

– Le CLIENT ne raccordera pas son box au réseau électrique du site,

– Le CLIENT n’installera aucune machine dans son box et n’effectuera aucun travail par point

chaud dans l’enceinte du site TAC BOX,

– Les règles de sécurité visées ci-dessus s’appliquent également à l’ensemble du site TAC

BOX. Le non-respect de celles-ci par le CLIENT entraînera la résiliation immédiate et sans

préavis du Contrat, sans préjudice de toute indemnisation de la société TAC BOX.

– La société TAC BOX se réserve le droit d’alerter les autorités compétentes et de les autoriser

à accéder au box du CLIENT, pour vérification, dans le cas où son utilisation ne lui semblerait

pas conforme aux dispositions du Contrat, particulièrement en cas de violation du présent

article 4 ou de situation pouvant comporter un danger ou une menace pour la sécurité du

site et des personnes qui s’y trouvent.

6. Pièces justificatives, facturation et paiement

6.1Pièces justificatives :

Les pièces justificatives suivantes sont demandées avant l’établissement du contrat et la prise

d’occupation du box à un nouveau client :

– Pour une personne physique :

La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité tels que carte nationale d’identité ou

passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident, un relevé d’identité bancaire (RIB)

et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si le justificatif précité n’est pas

établi au nom du co-contractant de la société TAC BOX, ce dernier devra produire également une

attestation d’hébergement sur l’honneur écrite par l’hébergeant et fournir la pièce d’identité de

l’hébergeant, ainsi que le chèque de caution.

– Pour une personne morale :

Un extrait KBIS de moins de 3 mois, la pièce d’identité du gérant. Dans le cas où le contrat ne

sera pas signé par le gérant, un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une

photocopie de la pièce d’identité du gérant et celle de la personne autorisée à signer le

contrat, un extrait KBIS, le mandat de prélèvement SEPA et l’attestation de dépôt de caution.

– Pour une association :

Un procès-verbal de nomination du contractant à l’assemblée générale et une photocopie de sa

pièce d’identité. Un relevé d’identité bancaire (RIB) ou postal (RIP) devra être fourni.

Le CLIENT s’engage à informer la société TAC BOX de toute modification de coordonnées

bancaires ou postales et fournir dans le mois un nouveau relevé IB ou IP en cas de changement

et le chèque de caution.

Le CLIENT doit absolument fournir les justificatifs lors de la signature, si ces derniers ne sont

pas fournis le contrat sera caduc.

6.2 Redevance :

Le CLIENT paie d’avance l’occupation entière. Toute modification du montant de la redevance fera

l’objet d’une communication au CLIENT dans un délai de 30 jours. Cette augmentation sera

adressée au CLIENT à l’adresse qu’il aura transmise et s’appliquera de plein droit à l’issue du

mois écoulé.

En cas de révision, le CLIENT a la faculté de résilier le contrat sous réserve d’un préavis de 15 jours.

A défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera de plein droit.

Paiement à distance :

En cas de paiement à distance par carte bancaire, le montant du par le CLIENT au titre du contrat

débité sur la carte bancaire du CLIENT après vérification des données de celle-ci, et à réception

de l’autorisation de débit donné par l’émetteur de la carte bancaire utilisée par le CLIENT.

L’engagement de payer donner au moyen d’une carte de paiement est irrévocable.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le CLIENT autorise la société à

débiter sa carte bancaire du montant dû au titre du contrat.

A cette fin, le CLIENT confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom

figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien.

Le CLIENT communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le

numéro de cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit serait impossible, le contrat serait caduc et la réservation du box non

effective.

La société TAC BOX met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité

des données transmises à distance.

6.3 Dépôt de garantie :

Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie encaissé

forfaitaire de 300€ (trois cents euros) TTC. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de

trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges

et conditions du contrat et notamment après paiement des sommes dues à la société TAC BOX

et vérification de l’état du box.

Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état auquel il a été mis à sa disposition, le coût de la

remise en état du box sera déduit du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou

action de la société TAC BOX.

6.4 Droit de rétractation :

Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du

présent contrat. En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par

le CLIENT agissant en qualité de consommateur ou de non professionnel tel que défini par le

Code de la consommation, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son

droit de rétractation et annuler sa commande sans frais ni pénalité.

Les frais versés par le CLIENT lui seront intégralement remboursé sous un délai maximum de 30

jours à compter de la date à laquelle la société TAC BOX aura été informé de la rétractation du

CLIENT. Le délai d’exercice du droit de rétractation court dès le lendemain du jour de la réservation

conclue à distance. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est

prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un e-mail envoyé au service client de la société TAC BOX. En

revanche, ce droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la société

aura commencé à la demande expresse du CLIENT et ce avant la fin du délai de rétractation. En

cas d’annulation par le CLIENT dans le délai de rétractation imparti, la société TAC BOX

remboursera intégralement les sommes versées par ce dernier. Dans l’hypothèse où le CLIENT

souhaite bénéficier des signatures du présent contrat de la jouissance de son box, la prise de

possession emporte renonciation expresse et non équivoque par le CLIENT d’exercer son droit de

rétractation.

7. Assurance :

La société TAC BOX a souscrit un contrat d’assurance auprès de la compagnie AXA, 313 Terrasses

de L’Arche 92727 Nanterre cedex, dont le CLIENT locataire du box est bénéficiaire en ce qui

concerne les risques au contenu du box. Pour une information plus complète sur l’assurance

souscrite par la société TAC BOX pour le compte du CLIENT, la notice d’assurance est

consultable à l’accueil du site TAC BOX. La société se réserve le droit de changer de prestataire

d’assurance en informant le CLIENT par annonce sur son site web.

8. Non-respect des obligations et rupture de contrat :

8.1 En cas de non-respect d’une obligation mise à la charge du CLIENT par le présent contrat,

la société TAC BOX lui adressera une mise en demeure par LRAR, le cachet de la poste faisant

foi. Le CLIENT devra enlever tous ses biens et restituer le box ainsi que tout autre matériel

mis à sa disposition par la société TAC BOX

Dans le cas où la en mise en demeure resterait en tout ou en partie sans effet 20 jours après

l’envoi de cette lettre, la société TAC BOX résiliera de plein droit le contrat par LRAR et se

réserve le droit le cas échéant, d’engager toute action en vue de la restitution du box à la

société TAC BOX et notamment obtenir l’autorisation pour vendre aux enchères publiques les

biens stockés en contravention des présentes.

8.2 En cas de retard de paiement ou de paiement partiel des factures dues, la société TAC

BOX pourra, après en avoir informé le CLIENT, suspendre l’exécution de ses prestations

jusqu’au complet paiement des redevances et sommes dues au titre du Contrat. En outre, la

société TAC BOX se réserve le droit de :

• Restreindre l’accès du box au CLIENT défaillant,

• Déplacer aux frais du CLIENT le contenu du box dans tout autre endroit choisi par la SOCIETE

et facturer au CLIENT toutes sommes dues au titre de cet entreposage.

En cas de redevance impayée pendant au moins deux mois successifs à la société TAC BOX

pourra disposer librement du contenu du box. En signant les conditions générales, le CLIENT

donne son consentement pour transférer le droit de propriété des bien stockés à la société

TAC BOX. Le CLIENT sera informé par LRAR 10 jours avant son application pour venir régler ses

impayés à l’amiable.

8.3 Mises aux enchères des biens

Suite au transfert de propriété devenu effectif, la société TAC BOX effectuera une vente des

biens aux enchères par un commissaire-priseur.

9. Accès au box du client par la société :

9.1 En cas d’urgence ou de force majeure, la société TAC BOX pénétrera par force dans le box, et

ce sans en avertir au préalable le CLIENT, la société TAC BOX avertira le CLIENT de cette

intervention par la suite.

4

9.2 La société TAC BOX se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de

pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation

de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de

l’établissement, et ce sous réserve d’en avoir informé préalablement le CLIENT.

10. Changement de box :

La société TAC BOX se réserve le droit à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre

box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par mail au moins trente (30) jours

à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la

société TAC BOX.

11. Loi informatique et liberté :

Le Client accepte expressément que les données individuelles le concernant fassent l’objet

d’un traitement informatique de la part de la société TAC BOX, dans le cadre du présent

contrat, dans les conditions ci-après définies :

Collecte et usage de données individuelles : la société TAC BOX , responsable de traitement,

met en oeuvre des traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité la

gestion de la relation Clients, incluant notamment la gestion des informations Clients

contenues dans le fichier clients, la gestion des relations commerciales clients, la gestion des

devis/commandes clients et des réclamations/dossiers SAV, la gestion des opérations et

campagnes promotionnelles, l’amélioration de la relation de la société TAC BOX-Clients, la

gestion des accès clients en entrepôts, la gestion des achats et paiements, la gestion des

études marketings et stratégiques et ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales

de Vente signées entre chaque Client et la société TAC BOX. Les données collectées sont

indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés de la société TAC

BOX dans le cadre de la gestion et de l’amélioration de la relation avec le Client.

Durée de conservation : Les données du Client sont conservées au maximum pour toute la

durée de la relation contractuelle augmentée des durées de prescriptions légales.

Sécurité et accès aux données informatisées : L’accès aux données du Client est limité aux

personnes habilitées pour effectuer les opérations de traitements de données, de sécurité

et de maintenance informatique.

Droit d’accès, mise à jour et droit de rectification des données individuelles : Le Client dispose

d’un droit d’interrogation, d’accès, de limitation du traitement de ses données, de rectification

ou d’effacement des données informatisées le concernant, ainsi que du droit à la portabilité

de ses données.

Retrait du consentement, droit d’opposition et sort des données après le décès : Le Client

peut à tout moment retirer son consentement au traitement accordé dans le cadre du contrat

et s’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données individuelles par la

société TAC BOX. Il peut également s’opposer à tout moment à ce que ses données soient

utilisées à des fins de prospection commerciale. Le Client dispose aussi du droit de définir

des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Décision individuelle automatisée : Dans le cadre notamment de la lutte contre la fraude et

les impayées, la société TAC BOX, le Client qui exploite son activité en tant que personne

physique (exemples : entreprise individuelle, affaire personnelle commerçant) peut demander

la réévaluation de sa situation et demander une intervention humaine de la part de la société

TAC BOX si celui-ci estime que l’incident est inadapté à sa situation. Des mesures techniques

et organisationnelles appropriées (mesures de sécurité, habilitations) ont été mises en oeuvre.

Contact : Pour tous les droits accordés au Client par la réglementation en vigueur en matière

de protection des données à caractère personnel, le Client doit adresser sa demande par

l’intermédiaire du formulaire de contact par e-mail à l’adresse suivant : [email protected].

Ou par courrier postal à l’attention du DPO de la société TAC BOX, à l’adresse suivante : 41-43

rue d’Aulnay – 95500 GONESSE – une copie du titre d’identité peut être demandé – adresser

au DPO.

Voir Annexe n°1.

12. Adresse de domiciliation :

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites la société TAC BOX fait élection de domicile

à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il

aura fourni à la société TAC BOX. Au cas où le CLIENT change d’adresse, de numéro de

téléphone ou d’adresse électronique, il devra en informer par mail la société TAC BOX.

A défaut, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra

être opposable à la société TAC BOX.

En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à la société TAC BOX sera

réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de

ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à la société TAC BOX avec la

mention NPAI.

Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer.

13. Litige :

Pour toute réclamation, le CLIENT contactera la société TAC BOX et lui adressera sa demande via

le formulaire de contact disponible en ligne. A défaut de réponse satisfaisante, en cas de litige

avec un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra saisir la

commission de médiation compétente.

En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le Tribunal

territorialement compétent sera celui du siège social de la société TAC BOX.

Cette saisine ne pourra se faire sans l’envoi au préalable d’un courrier de réclamation

recommandé avec AR adressé au préalable à la société TAC BOX.

14.Vidéo-surveillance :

Pour des raisons de sécurité, le site est équipé d’un système de vidéo-surveillance avec

enregistrements 7j/7 et 24h/24 dont les données sont conservées pendant 1 à 8 semaines par la

société TAC BOX.

15. Acception des conditions générales de vente

Le CLIENT déclare accepter les conditions générales de vente qui lui sont remises sous format

papier. Elles sont consultables sur le site internet de la société.

Le CLIENT reconnait que la mise à disposition d’un box par la société TAC BOX implique sans

réserve son adhésion aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente annulent et remplacent toutes autres

conditions générales de vente précédemment signées par le CLIENT.

16. Signature du client :

A_________________

Le__________________

Signature :

5

ANNEXE 1 :

FORMULAIRE DE CONTACT : DEMANDE CONCERNANT LES DONNÉES PERSONNELLES

Ce formulaire devra être retourné à l’adresse mail : [email protected]

OU

Par Adresse 41-43 rue d’Aulnay- 95500 GONESSE pour le DPO.

Je soussigné :

Nom :

Prénom :

Numéro de client :

Adresse postale :

Adresse électronique :

Raison de la saisine :

Demande d’accès – demande de rectifications – demande de suppressions/ effacement – demande de

portabilité – demande de limitation au traitement – demande d’opposition au traitement – demande

d’organisation de directives après le décès – autres questions.

*rayer les mentions inutiles

Formuler la demande :

Fait à

Le