Conditions d'utilisation

1.    OBJET DU CONTRAT

1.1.     Pendant la durée du contrat, le CLIENT bénéficie de la mise à disposition d’un box destiné au stockage, au rangement ou à l’archivage de ses biens. En contrepartie, le CLIENT s’engage à payer d’avance une redevance mensuelle (1 an payable d’avance) et à n’utiliser le box mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat.

1.2.     L’entreposage des biens par le CLIENT s’effectue sans que TAC BOX ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’assimiler à un contrat de dépôt ; TAC BOX n’a donc, de ce fait, aucune obligation de surveillance, de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code Civil. Par conséquent, la société TAC BOX n’a pas la qualité de gardien.

- Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du box ou la forme sociale du CLIENT.

1.3.     Le contrat, conclu « intuiti personae », ne pourra être cédé et le CLIENT ne pourra en aucun cas mettre le box totalement ou partiellement à la disposition d’un tiers, - et ne pourra pas davantage le sous-louer.

1.4.     En outre et à toutes fins utiles, le CLIENT accepte la forme email comme une méthode suffisante et adéquate de communication entre lui et TAC BOX (sauf en cas d’urgence sur site s’il faut prévenir le gérant par téléphone dans les plus brefs délais).

2.    DUREE DU CONTRAT

2.1.     Une durée minimum de 1 mois de location est requise au contrat. Dans le cas d’une arrivée en cours de mois, le paiement se fera au prorata, le début du contrat commencera à la date de remise des codes (donc généralement la date d’entrée dans les lieux) pour se terminer à la fin du mois. Le mois suivant, le mois de location commencera du 1er du mois jusqu’à la fin du mois.

2.2.     Le présent contrat est reconduit tacitement à la fin de chaque mois pour une nouvelle période d’un mois. Cette reconduction tacite peut être dénoncée par l’une des parties par l’envoi d’un mail à l’adresse [adresse mail], ou d’un envoi Recommandé avec Accusé de Réception dans un délai au plus tard de 30 (trente) jours avant le départ envisagé.

2.3.     En cas de non possibilité d’exécution du contrat en excluant la force majeure, TAC BOX en informera le CLIENT par mail ou courrier et le remboursera dans les 30 jours du paiement des sommes versées.

2.4.     Aux termes du contrat, quelle qu’en soit la cause, le CLIENT s’engage :

-     A restituer les clés qui lui ont été remises ainsi que le système de fermeture du box,

-     A restituer le box dans l’état qu’il lui a été confié libre de tout bien et propre,

-     De s‘acquitter de toutes les sommes dues à la société en application du présent contrat.

2.5     Nonobstant l’application des stipulations de l’article 2.4, et en l’absence de libération effective et totale du box par le CLIENT, passé un nouveau délai de 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse, la société TAC BOX sera en droit, sans aucune autre formalité, d’accéder librement au box, ce que le CLIENT accepte expressément, et :

-     D'enlever les biens laissés sur place et de faire supporter au CLIENT une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer mensuel majoré de 50 % jusqu’à la libération du box,

-     De disposer des biens, lesquels seront présumés comme abandonnés au profit de la société TAC BOX.

3.    DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU BOX

3.1.     Destination Le box est un espace d’entreposage et il est notamment interdit :

-     D’entreposer tous matériaux pouvant être interdits et sanctionnés par les Tribunaux civils et répressifs, ainsi que des animaux,

-     D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale, d’exercer une activité sanctionnée par les Tribunaux répressifs,

-     D’y établir son siège social,

-     De s’y faire adresser son courrier,

-     De mentionner cet espace d’entreposage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,

-     De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’entreposage, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou une partie du box,

-     De vivre ou d’habiter dans le box, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel.

Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale. Le client s’engage à utiliser son box en bon père de famille et respecter les obligations du Règlement Intérieur.

3.2.     État du box à l’entrée Dès la première installation, l’occupation du box par le CLIENT implique l’acceptation du (des) box en l’état. Nous vous rappelons, dans tous les cas, qu’une visite d’état des lieux avant l’entrée dans le box sera prévue et qui vaudra état des lieux contradictoire.

3.3.     État du box à la sortie Le jour du départ, le CLIENT devra laisser le box ouvert et une visite d’état des lieux par le bailleur du box à la sortie sera prévue. Si des dégradations sont constatées dans le box, autre que l’usure courante, le cout de la remise en état sera à la charge du CLIENT. La caution lui sera restituée après prélèvement des sommes nécessaires à la remise en état du box selon devis produit par le bailleur, ce que le CLIENT accepte expressément.

3.4.     Interdiction de stockage

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit non dangereux à savoir non inflammables et non toxiques. Il sera notamment interdit de stocker les produits dangereux, illicites, drogues, contrefaçons, produits inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, animaux vivants ou morts, végétaux. Il est également interdit d’utiliser un box de stockage pour y ranger des armes et notamment des armes à feu ainsi que des biens acquis illégalement et ceux dont la possession est proscrite par la loi. A titre d’exemple, drogues, produits de contrefaçons, contrebande, vol ou recel de vol. Plus généralement, il est interdit de stocker des objets malodorants, contaminants, des déchets, des bombes aérosols, des objets ou substances explosives, oxydantes, toxiques, nocives ou irritantes. Il est également interdit d’entreposer des valeurs, espèces, chèques, cartes bancaires, objets de valeur. En cas de dommages sur les biens interdits de stockage, aucun recours ne sera possible à l’encontre du bailleur. En cas de catastrophe : Par ailleurs, en cas de catastrophe naturelle ou d’intempéries, pouvant être qualifiée de force majeure, tout préjudice subi par le CLIENT ne pourra être mis à la charge de TAC BOX.

3.5.     Responsabilité Le CLIENT entrepose ses biens sous sa propre responsabilité, étant rappelé que TAC BOX n’a pas à connaître les biens entreposés dans le box. Le CLIENT reste gardien des biens entreposés dans son box au sens de l’article 1242 du Code Civil. En conséquence, le CLIENT sera, de par sa qualité de « gardien de la chose », présumé responsable de tous dommages pouvant survenir durant toute la période de location du box. Le CLIENT reconnait avoir sous sa responsabilité la clé, le système de fermeture du box ainsi que son code d’accès au box. Le CLIENT a l’obligation d’utiliser exclusivement le système de fermeture fournit lors de la prise de possession du box. En cas de perte de la clé, le CLIENT a la possibilité de passer commande d’un double à ses frais sur le site web contact@tacbox.fr ou d’obtenir l’autorisation expresse de faire intervenir un serrurier pour forcer l’ouverture du box. Le CLIENT est le seul responsable de l’ouverture et de la fermeture de son box. Le CLIENT s’engage à laisser le box fermé en permanence à l’exception du temps nécessaire à l’entrée ou au retrait des biens et TAC BOX n’est pas tenue de vérifier que le box est bien fermé. TAC BOX ne pourra être tenue pour responsable de l’accès au box par un tiers qui serait muni de la clé du CLIENT, ni des vols des biens et marchandises dont le CLIENT aurait été victime. Dans le cas où TAC BOX doit procéder à l’ouverture forcée du cadenas, quelle qu’en soit la raison, l’intervention sera facturée forfaitairement à soixante (60) euros TTC.

3.6.     Conditions d’accès au site ou au(x) box Le CLIENT s’engage à pénétrer et à circuler dans le site et dans le(s) box mis à disposition dans le respect des conditions dudit contrat qui pourra être complété par des notes qui seront affichées à l’entrée du site. Par ailleurs, TAC BOX rappelle, à l’attention de ses clients non domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne (par exemple en Suisse), que les biens en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne et qui viendraient à être entreposés dans les locaux de TAC BOX doivent faire l’objet d’une déclaration aux douanes, quelle que soit leur destination à l’issue de la période de self-stockage. Dans tous les cas, TAC BOX n’ayant pas à connaître la provenance des biens entreposés, le CLIENT déclare faire son affaire de ces formalités douanières et autres des conséquences qui en découlent et sera tenu exclusivement responsable de tout manquement à ses obligations. Par conséquent, le CLIENT devra assumer et régler toute condamnation ou amende qui pourrait intervenir en cas de non-respect des dispositions légales ou règlementaires prévues en la matière.

3.7.     Matériel de manutention Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. La prise de possession du matériel vaut reconnaissance express de sa part que le matériel ne comporte aucun défaut ou vice. Toute détérioration du fait du client du matériel mis à disposition sera facturée au coût des réparations. Le CLIENT sera également responsable des dégâts pouvant être occasionnés par son propre matériel de manutention.   Ledit matériel sera utilisé exclusivement par le CLIENT que pour permettre le déplacement de ses biens dans la propriété de TAC BOX. A compter de la prise de possession de ce matériel jusqu’à sa restitution, il est gardien du matériel et doit en assurer la surveillance et le contrôle, au sens de l’article 1242 du Code Civil. TAC BOX ne pourra, en conséquence, être tenue responsable des dommages causés par le matériel de manutention sous la garde du CLIENT.

3.8.     Utilisation de la plate-forme et du monte- charge

Ce paragraphe concerne uniquement les CLIENTS dont les box sont sur une plate-forme. Le CLIENT est informé que la charge maximale sur la plateforme est limitée à…………kgs.

-     Le monte-charge est strictement interdit au transport de personnes.

-     L’utilisation est exclusivement réservée aux signataires dudit contrat. Dans le cas où le CLIENT l’intervention d’une personne non signataire du contrat susvisé, il devra s’assurer de la qualification de ladite personne quant à l’utilisation de la plate-forme et du monte-charge. Tout sinistre ou dommage imputable à cette utilisation sera mis exclusivement à la charge du CLIENT.

-     La charge maximale du monte-charge est de ……….kg.

-     La charge doit être uniformément répartie et ne doit pas dépasser des côtés du plateau.

-     L’appareil ne peut fonctionner que porte fermée et barre de sécurité rabattue.

-     En cas d’urgence, l’enclenchement du bouton d’arrêt d’urgence entraine l’arrêt immédiat de l’appareil.

-     Les consignes d’utilisation affichées sur l’appareil sont réputées opposables à l’utilisateur.

Le CLIENT déclare avoir pris connaissance de ces contraintes liées à l’utilisation de la plateforme et des monte-charges et s’engage à suivre les con- signes d’utilisation et de sécurité. Dans le cas où une utilisation incorrecte ou un non-respect des consignes entrainent des frais de maintenance, ou plus généralement tout autre frais, pour TAC BOX, ils seront facturés au CLIENT.

3.9.     Standard minimum de prévention incendie Le stockage de tous produits susceptibles d’engendrer un incendie ou une explosion est interdit, conformément à l’article 3.4 des CONDITIONS GENERALES. Il est interdit de fumer à l’intérieur de la totalité du local. Tout défaut électrique susceptible d’engendrer un incendie ou une explosion et vu par le CLIENT doit être immédiatement signalé par le CLIENT. L’utilisation par le CLIENT d’un extincteur doit être immédiatement signalée par le CLIENT à TAC BOX. En cas de disparition d’un extincteur de son emplacement, le CLIENT a l’obligation de le signaler à TAC BOX. Les opérations de travail par point chaud tel que celles relatives à l’utilisation du « permis de feu » sont interdites sur le site. De surcroît, si après un sinistre causé par un incendie ou une explosion, l’assureur établit que le non- respect des obligations contractuelles du CLIENT, la société TAC BOX se retournera contre le CLIENT pour exiger la réparation de tout préjudice confondu.

3.10.   Alarme anti-intrusion Le Parc renfermant les boxes est protégé par une installation d’alarme anti-intrusion. Le CLIENT avertira immédiatement et sans délai TAC BOX, en cas de panne ou défaillance de l’installation d’alarme. Les codes d’accès au site sont strictement confidentiels ne peuvent être divulgués ni cédés. Seul le personnel de la société TAC BOX est autorisé à gérer la diffusion des codes qui sont personnels et confidentiels.

3.11.   Déchets Il est formellement interdit pour le CLIENT de laisser tout ou partie de ses biens ou de son matériel à l’extérieur de son box. Le CLIENT est dans l’obligation de procéder au retrait de ses déchets afin de les évacuer à l’extérieur du site. TAC BOX facturera de façon forfaitaire à hauteur de …………. € de l’heure l’évacuation des déchets encombrants qui seront laissés à des endroits non autorisés, à savoir hors des containers prévus à cet effet Aucune affaire personnelle ne peut rester entreposée dans les parties communes. Le cas échéant, elle sera immédiatement récupérée et détruite. Aucun déchet ou détritus ne peut être brulé dans l’enceinte de stockage ou à l’extérieur. Afin de préserver la propreté du parc les animaux ne sont pas admis sur les lieux. Le non-respect de cette condition entrainera des sanctions au même titre que les éléments cités en début de paragraphe. Une amende d’un montant forfaitaire sera facturée en sus du loyer mensuel.

3.12.   Réception de marchandises Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de TAC BOX et des autres clients. Les biens livrés sur le site devront expressément être réceptionnés par le CLIENT. TAC BOX n’assurera en aucun cas la réception de la livraison des biens du CLIENT. Il n’assumera pas davantage leur manutention ou leur rangement en cas de défaillance ou d’absence du CLIENT.

3.13.   Utilisation du box Il est interdit pour le CLIENT de condamner les aérations ou de bloquer leurs accès.

4.    PIECES JUSTIFICATIVES, FACTURATION ET PAIEMENT

4.1.     Pièces justificatives

Les pièces justificatives suivantes sont demandées avant la remise des codes à un nouveau client.

- Pour un particulier : La photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité (tels que Carte nationale d’identité ou passeport ou carte de séjour temporaire ou carte de résident…) et la photocopie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois. Si le justificatif précité n’est pas établi au nom du co-contractant de TAC BOX, ce dernier devra produire également une attestation d’hébergement sur l’honneur écrite par l’hébergeant. Ce dernier devra produire sa pièce d’identité et son justificatif de domicile.

- Pour une personne morale : Un extrait K-bis de moins de 3 mois + un pouvoir du gérant autorisant la signature du contrat et une photocopie de sa pièce d’identité. Pour une association, un procès-verbal de nomination du contractant à l’Assemblée Générale et une photo- copie de sa pièce d’identité. Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) ou Postal (RIP) devra être fourni. Le CLIENT s’engage à informer TAC BOX de toute modification de coordonnées bancaires ou postales et fournir dans le mois un nouveau Relevé IB ou IP en cas de changement.

4.2.     Redevance : Le CLIENT paie d’avance l’occupation entière du mois concerné. Toute modification du montant de la redevance fera l’objet d’une communication au CLIENT dans un délai de 30 jours. Cette augmentation sera adressée au CLIENT à l’adresse qu’il aura transmise et s’appliquera de plein droit à l’issue du mois écoulé. En cas de révision, le CLIENT a la faculté de résilier le contrat sous réserve d’un préavis de 15 jours. A défaut de résiliation, le nouveau tarif s’appliquera de plein droit.

4.3.     Dépôt de garantie : Le CLIENT s’engage à remettre lors de la signature du contrat un dépôt de garantie encaissé correspondant à deux (2) mois de redevance TTC. Il sera restitué au CLIENT dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du contrat, sous réserve de l’exécution de toutes les charges et conditions du contrat et notamment après paiement des sommes dues à TAC BOX et vérification de l’état du box. Si le CLIENT ne restitue pas son box dans l’état au- quel il a été mis à sa disposition, le coût de la remise en état du box sera déduit du dépôt de garantie, sans préjudice de tout autre droit ou action de TAC BOX.

4.4.      Droit de rétractation Le CLIENT bénéficie d’un droit de rétractation de 7 jours à compter du jour de la signature du présent contrat. En cas de réservation effectuée à distance (par internet ou par téléphone) par le CLIENT agissant en qualité de consommateur ou de non professionnel tel que défini par le Code de la Consommation, celui-ci dispose d’un délai légal de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation et annuler sa commande sans frais ni pénalité. Les frais versés par le CLIENT lui seront intégralement remboursé sous un délai maximum de 30 jours à compter de la date à laquelle TAC BOX aura été informé de la rétractation du CLIENT. Le délai d’exercice du droit de rétractation courre dès le lendemain du jour de la réservation conclue à distance. Lorsque le délai expire un  samedi, un dimanche un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier  jour ouvrable suivant . Ce droit pourra être exercé à l’aide d’un e-mail envoyé au service client de TAC BOX. En revanche, ce droit de rétractation ne pourra être exercé dès lors que la prestation de la société aura commencé à la demande expresse du CLIENT et ce avant la fin du délai de rétractation. En cas d’annulation par le CLIENT dans le délai de rétractation imparti, TAC BOX remboursera intégralement les sommes versées par ce dernier. Dans l’hypothèse où le CLIENT souhaite bénéficier dès signature du présent contrat de la jouissance de son box, la prise de possession emporte renonciation expresse et non équivoque par le CLIENT d’exercer son droit de rétractation.

4.5.      Frais de retard de paiement En cas de retard de paiement du CLIENT, la société TAC BOX sera en droit de bloquer immédiatement l’accès du site au CLIENT (désactivation du code d’accès), ainsi que l’accès au box (mise en place d’un cadenas sécurisé). Le bailleur se réserve le droit d’appliquer une pénalité de retard calculée sur la base d’un taux d’intérêt de 12 % sur les sommes impayées, a laquelle s’ajouteront les frais de rejet SEPA de prélèvement, les frais de mise en demeure et de recouvrement amiable ou judiciaire Il pourra également être réclamé au CLIENT un montant forfaitaire de 150 € TTC pour la gestion contentieuse des différents incidents pouvant amener à la résiliation du contrat. Cette somme s’ajoutera à la facturation au CLIENT des différents frais relatifs aux procédures engagées. En cas de libération

4.6.     Limitation de l’accès au box TAC BOX se réserve le droit de limiter l’accès du CLIENT au box et ce jusqu’au parfait paiement des sommes dues.

5.      ASSURANCE

La société TAC BOX a souscrit un contrat d’assurance dont le CLIENT locataire du box est bénéficiaire en ce qui concerne les risques au contenu du box. Pour une information plus complète sur l’assurance souscrite par la société d’exploitation pour le compte du CLIENT, la notice d’assurance est consultable sur le site web contact@tacbox.fr La société se réserve le droit de changer de prestataire d’assurance en informant le CLIENT par annonce sur son site web.

6.    NON RESPECT DES OBLIGATIONS ET RUPTURE DE CONTRAT

6.1.     En cas de non-paiement d’une facture ou en cas de non-respect d’une obligation mise à la charge du CLIENT par le présent contrat, le contrat sera résilié de plein droit par TAC BOX. Cette résiliation interviendra dans un délai de vingt (20) jours à compter de l’envoi d’une mise en demeure recommandée avec Accusé de Réception, le cachet de la poste faisant foi. Dans le cas présent, à l’issue du délai susvisé de 20 jours, le CLIENT devra enlever tous ses biens et restituer le box, ainsi que tout autre matériel mis à sa disposition par la société TAC BOX. Dans l’hypothèse où TAC BOX n’aurait pas été intégralement payée des sommes qui pourraient lui être dues dans l’exécution du présent contrat, TAC BOX appliquera le droit de rétractation visé à l’article 4.4 du présent contrat. Dans l’hypothèse où le box restitué ne serait pas dans l’état initial, le cout de sa remise en état sera déduit du dépôt de garantie conformément à l’article 4.3 du présent contrat.

6.2.      En cas de non-restitution du box, TAC BOX procèdera à l’ouverture de celui-ci et au retrait des biens entreposés. Cette ouverture interviendra à compter du jour de résiliation de plein droit du présent contrat tel que visé en son article 6. TAC BOX se réserve la possibilité de déplacer l’intégralité des biens se trouvant dans le box. En cas de non-retrait des biens entreposés, le CLIENT assurera la totalité des frais inhérents à la résiliation de plein droit du présent contrat. Par ailleurs, il sera mis à la charge du CLIENT une indemnité forfaitaire fixée à 4 (quatre) mois de redevance TTC à titre de dommages et intérêts subis par TAC BOX.

7.    ACCES AU BOX DU CLIENT PAR LA SOCIETE

7.1.     En cas d’urgence ou de force majeure, BOX'INNOV pénétrera par force dans le box, et ce sans en avertir au préalable le CLIENT. TAC BOX avertira le CLIENT de cette intervention.

7.2.    TAC BOX se réserve le droit, après en avoir informé préalablement le CLIENT, de pénétrer dans son box afin de procéder à des travaux d’entretien ou de réparation, à l’installation de tout système de sécurité et plus généralement afin de procéder à des aménagements de l’établissement, et ce sous réserve d’en avoir informé préalablement le CLIENT.

8.    CHANGEMENT DE BOX

8.1.    TAC BOX se réserve le droit, à titre exceptionnel, de substituer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par mail au moins trente (30) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par TAC BOX.

9.    LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Le CLEINT s’engage à communiquer les informations exactes concernant son adresse, son numéro de téléphone, son adresse mail et se références bancaires utilisées pour le prélèvement. Il s’engage également à avertir la société de tout changement relatif à ses informations. Les données à caractère personnelle communiqué par le CLIENT seront enregistrées dans les fichiers de données appartenant à la société qui en conservera la propriété. Ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat au sens de l’article 6.1 b du REGLEMENT GENERALE DE PROTEC TION DES DONNÉES (RGBD) Elles seront conservées et traitée par la société en sa qualité de responsable de traitement pendant toute la durée du contrat et 5 ans après son terme. En sa qualité de responsable de traitement, la société s’engage à prendre toute mesure organisationnelles et technique ainsi que toute les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles qu’elle traite, et notamment empêcher qu’elle soit déformer, endommagées ou que des tiers non autorisées y aient accès. Les données seront également utilisées à des fins de communication, lors des études de marché et lors de campagne individualisées d’information concernant les produits et/ou les services proposés par la société conformément à l’article L34-5 du Code des Poste et Télécommunication. Conformément aux article 15,16 ,17,18,20 et 21 du RGPD, le CLIENT dispose d’un droit d’accès à ses données, de rectification, ou d’effacement de celles-ci ou de limiter leur traitement. Il a le droit également de s’opposer au traitement et le droit à la portabilité des données. Pour les exercer, le client doit adresser un mail à contact@tacbox.fr ou un courrier à l’adresse 41 rue d'Aulnay, 95500 Gonesse. Le CLIENT est informé qu’il dépose du droit d’introduire une réclamation auprès de la COMMISSION NATIONALES INFORMATIQUE ET LIBERTES (CNIL).

10.   ADRESSE DE DOMICILIATION ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour l’exécution du présent contrat et de ses suites, TAC BOX fait élection de domicile à l’adresse de son établissement figurant ci-dessous et le CLIENT fait domicile à l’adresse qu’il aura fourni à TAC BOX. Au cas où le CLIENT change d’adresse, il devra en informer par mail TAC BOX. A défaut, le changement d’adresse ne sera pas opposable à TAC BOX. En particulier, toute correspondance adressée à l’adresse déclarée à TAC BOX sera réputée régulière et produira tous ses effets à la date de première présentation par la poste de ladite lettre, et cela même si ledit courrier envoyé par RAR revient à TAC BOX avec la mention NPAI. Enfin, toute déclaration inexacte quant aux données personnelles du CLIENT ne pourra être opposable à TAC BOX. Par ailleurs, le CLIENT s’engage à toujours maintenir à jour sa fiche client et à en informer TAC BOX, notamment l’adresse courriel et/ou le numéro de téléphone portable qui servent aux échanges avec TAC BOX, ainsi que le numéro de compte bancaire pour les prélèvements.

11. LITIGE

Pour toute réclamation, le CLIENT contactera la société TAC BOX et lui adressera sa demande via le formulaire de contact disponible en ligne. A défaut de réponse satisfaisante, en cas de litige avec un CLIENT bénéficiant de la protection du droit de la consommation, celui-ci pourra saisir la commission de médiation compétente.   En cas de litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la rupture du présent contrat, le Tribunal territorialement compétent sera celui du siège social de TAC BOX.   Cette saisine ne pourra se faire sans l’envoi au préalable d’un courrier de réclamation recommandé avec AR adressé au préalable à la société TAC BOX.    12.VIDEO-SURVEILLANCE Pour des raisons de sécurité, certains sites sont équipés d’un système de vidéosurveillance avec enregistrements 7j/7 et 24h/24 dont les données sont conservées pendant 1 à 8 semaines par la société. Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 « Informatiques et Libertés », modifiée par la loi du 06 aout 2004 et au RGPD, le CLIENT peut exercer son droit d’accès et de rectifications des informations qui le concernent auprès de la société TAC BOX, soit par courrier à l’adresse suivante : 41 rue d'Aulnay, 95500 Gonesse.

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